Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 30/07/1998
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude que suscite l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) concernant l'utilisation d'un progiciel, déjà en usage dans certains départements, destiné à rendre possible la constitution d'un fichier unique départemental par individu ou par famille. L'une des fonctions de ce logiciel permet de dresser une typologie des potentialités et des difficultés des bénéficiaires de l'aide sociale. La liste de questions utilisée à cette fin fait appel à des appréciations subjectives sur l'individu, et nombre de travailleurs sociaux s'élèvent contre le caractère figé d'une telle typologie, et redoutent l'usage qui pourrait en être fait. Si l'informatisation des données sociales peut apparaître comme une solution de bon sens et offrir une plus grande rapidité de traitement des dossiers, il n'en demeure pas moins que le Gouvernement doit pouvoir garantir à chaque citoyen la confidentialité des éléments concernant sa santé et sa vie sociale. Ainsi, même si la CNIL a souhaité que ce questionnaire demeure facultatif, la notion même de typologie paraît une grave atteinte aux libertés individuelles en comportant le risque de voir se constituer un fichage des populations défavorisées. Il lui demande donc de lui faire connaître son point de vue sur le traitement informatisé des données sociales. Il souhaite en outre savoir si le Gouvernement entend prendre position dans le débat que ne va pas manquer de susciter la réouverture de ce dossier par la CNIL en septembre prochain.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 28/01/1999
Réponse. - Le développement et la mise en place d'un progiciel visant au traitement informatisé de données sociales concernant les personnes bénéficiaires des prestations délivrées par les services de certains départements a suscité des interrogations chez certains travailleurs sociaux concernés et leurs représentants. La Commission nationale informatique et libertés saisie, dès 1995, de la mise en uvre d'un tel traitement informatisé, a rendu plusieurs avis dont le dernier en date du 13 octobre 1998 précise les garanties nécessaires pour un parfait anonymat des données. Depuis l'origine, le ministère de l'emploi et de la solidarité et le Conseil supérieur du travail social, placé auprès de lui, ont suivi ces évolutions avec une grande vigilance, et plus spécifiquement dans le cadre des récentes orientations du Premier ministre relatives au développement de la société de l'information. En effet, si l'on ne peut contester les bénéfices d'une telle procédure de traitement des données dès lors qu'elle reste dans le cadre des finalités expressément définies, il convient de l'encadrer de manière à ce qu'elle ne porte pas atteinte au principe de respect de la vie privée et qu'elle ne permette pas la constitution d'un fichier des populations fragilisées. Le Conseil supérieur du travail social, pour sa part, dans le cadre des mandats qui ont été définis par la ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment celui sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication et celui sur la déontologie des travailleurs sociaux, sera amené, dès le début 1999, à ouvrir un débat et formuler des avis et propositions tant sur l'informatisation des données sociales que, de façon plus large, sur la responsabilité des travailleurs sociaux au regard notamment des principes déontologiques des professions.
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