Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 30/07/1998
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité d'adapter le régime statutaire des agents et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat (TPE), qui n'a pas évolué depuis le décret nº 91-393 du 25 avril 1991. Il conviendrait, en effet, afin de rendre justice au professionnalisme de ces agents, de rééquilibrer vers le haut le pyramidage des différents corps, c'est-à-dire diminuer le pourcentage d'agents d'exploitation, et augmenter le pourcentage d'agents spécialisés et de chefs d'équipe d'exploitation principaux. Par ailleurs, contrairement aux autres agents de catégorie C (agents administratifs et dessinateurs), les agents et les chefs d'équipe des TPE ne sont pas admis à l'accès en catégorie B par liste d'aptitude. Face à cette injustice, les organisations syndicales réclament l'accès de ces agents par la voie de la liste d'aptitude à hauteur de 15 % au grade de contrôleur des TPE. Convaincu du bien-fondé de ces demandes, il le prie de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il entend prendre, afin d'assurer à ces personnels un déroulement de carrière plus conforme à leur mission de service public.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/01/1999
Réponse. - Les agents d'exploitation demandent que soient prises en compte des mesures de pyramidage du corps qui serait structuré de la manière suivante : 20 % d'agents d'exploitation, 60 % d'agents d'exploitation spécialisés, 10 % de chefs d'équipe d'exploitation, 10 % de chefs d'équipe d'exploitation principaux, avec une augmentation des promotions vers les grades d'agent d'exploitation spécialisé et de chef d'équipe d'exploitation principal, dont la proportion par rapport aux autres grades serait ainsi augmentée. Ces agents ont également manifesté leur souhait de voir les recrutements effectués à hauteur de 10 % par liste d'aptitude et de 25 % par examen professionnel, afin de faciliter l'accès au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat. Un examen professionnel est entré en vigueur le 1er janvier 1997 permettant de pourvoir, par la promotion interne, 20 % des postes de contrôleurs vacants. Il convient d'évaluer très attentivement ce dispositif. Il sera alors possible de se prononcer sur la pertinence des taux retenus et l'intérêt de créer une liste d'aptitude. Le ministre a été amené à examiner de manière attentive les moyens consacrés à l'entretien et à l'exploitation des infrastructures routières et fluviales, question essentielle pour la sécurité et la qualité du service rendu aux usagers. Dans cette optique, le ministre a mis en place une conférence nationale sur l'entretien. Les travaux de cette conférence permettent de dégager les perspectives de l'évolution de ce secteur d'activités. Le rapport qui a été remis au ministre va donc permettre de fonder sur le plan national comme sur le plan local un projet pour ce domaine. La diminution des effectifs dans les corps de catégorie C des personnels d'exploitation a été fortement infléchie. La loi de finances pour 1999 prévoit une augmentation notable des moyens budgétaires pour l'entretien et l'exploitation du réseau routier national, hors réseau concédé. L'améloriation des perspectives de carrière est, pour le ministre, une question essentielle pour accroître la qualité du service rendu avec une organisation du travail adaptée aux exigences d'aujourd'hui. Il a donc demandé à un ingénieur général des ponts et chaussées d'engager une réflexion globale sur ce dossier à partir des travaux de la conférence nationale. Ses conclusions, après avoir été présentées aux organisations syndicales, feront l'objet de discussions interministérielles.
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