Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications des employés des sociétés des transports de fonds. Ces derniers désirent obtenir : la reconnaissance du statut des convoyeurs ; la prise de conscience par les responsables d'agences bancaires, des grandes surfaces et les pouvoirs publics des risques encourus par les employés de ces sociétés ; de meilleures conditions de sécurité sur les lieux de desserte ainsi que de meilleures conditions de travail pour l'ensemble des personnels. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ces différentes demandes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/09/1998
Réponse. - L'attention du ministre de l'intérieur a été appelée sur les revendications des employés des sociétés de transport de fonds et, notamment, la reconnaissance du statut des convoyeurs de fonds et l'amélioration des conditions de sécurité sur les lieux de desserte et dans les véhicules blindés, et plus généralement sur l'amélioration des conditions de travail. Les conditions de recrutement des convoyeurs de fonds sont fixées par la loi nº 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes. Cette loi subordonne l'exercice de la profession à de sévères conditions de moralité sous le contrôle du préfet. S'agissant du statut des personnels convoyeurs, celui-ci a fait l'objet d'une convention collective sous forme d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Cette convention, signée le 4 septembre 1985, prévoit un certain nombre de dispositions parmi lesquelles figurent la formation professionnelle des convoyeurs, les congés payés, les salaires, les différents types d'emplois et l'assurance décès ou invalidité. Quant à la sécurité des convoyeurs de fonds, il s'agit d'une préoccupation constante du ministère de l'intérieur. C'est ainsi qu'une instruction a été adressée aux préfets le 20 novembre 1985 afin de recommander aux professionnels des grands magasins et des magasins à grande surface l'installation d'un sas permettant l'accès des véhicules de transport et de fonds ou de l'aménagement d'une fenêtre blindée permettant l'accolement de ces véhicules pour les opérations de dépôt et de collecte de fonds. Les préfets ont également reçu le 28 juillet 1987 une instruction tendant à faciliter la circulation et le stationnement des véhicules de transports de fonds. Celle-ci demande aux services de police et de gendarmerie de tolérer en permanence la circulation des véhicules de transport de fonds dans les couloirs réservés aux taxis et aux véhicules de transport public de voyageurs en application de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales. La même tolérance est observée pour faciliter le stationnement des véhicules de transport de fonds le plus près possible des lieux de prélèvement ou de dépôt de fonds et, le cas échéant, sur les trottoirs, afin de réduire au minimum la phase piétonnière du transbordement des fonds. L'instruction du 28 juillet 1987 précise toutefois que ces mesures doivent être prises en concertation et avec l'accord des maires, responsables de la police de la circulation et du stationnement à l'intérieur des agglomérations. De manière plus générale, d'autres mesures ont été prises afin de renforcer la sécurité des convoyeurs de fonds. Ainsi, chaque convoyeur doit désormais être équipé de gilet pare-balles et de masque à gaz. En outre, l'équipage a la possibilité d'avoir à sa disposition à l'intérieur du véhicule un armement supplémentaire. Enfin, une déclaration commune de coopération a été signée en septembre 1988 entre les professionnels du transport de fonds et des magasins à grande surface afin d'améliorer la sécurité de transfert de fonds à l'intérieur de ces établissements commerciaux et de réduire corrélativement les risques auxquels sont exposées les personnes qui se livrent à cette activité. Le ministre de l'intérieur encourage cette concertation et prendra au besoin de nouvelles initiatives en vue d'améliorer la sécurité des transports de fonds.
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