Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 23/07/1998
M. Jean Pourchet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes du mouvement mutualiste quant à la transposition des troisièmes directives européennes assurances dans le cadre de la mutualité. D'après les informations dont il dispose, un tel projet pourrait conduire à assimiler les mutuelles à des entreprises d'assurances ; elles seraient ainsi obligées d'augmenter leur cotisations et de réduire leur capacité d'interventions dans le secteur sanitaire et social. Les mutuelles demandent donc à être placées hors du champ d'application de ces directives. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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