Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 23/07/1998
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions qui semblent exister dans les régimes d'assujettissement à la TVA sur les prestations de restauration et notamment en ce qui concerne la livraison des pizzas fraîches à domicile. En effet, le taux réduit de 5,5 % s'applique aux ventes à emporter, alors que la livraison à domicile devrait être taxée au taux normal de 20,6 %. Les pizzas et leur livraison faisant l'objet d'une facturation globale aux clients, quel est le mode de taxation appliqué aux entreprises type Pizza-Hut par l'administration fiscale. Il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur le sujet.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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