Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 23/07/1998
M. Luc Dejoie expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'en cas de vente par une société civile de construction à un de ses associés d'un immeuble lui appartenant, à un prix inférieur à sa valeur vénale, la différence est imposable au titre de l'impôt sur le revenu en tant qu'avantage. Il lui demande si en cas de revente par l'associé il est possible de calculer la plus-value en prenant pour base la valeur vénale retenue pour la détermination de l'avantage. La solution serait en effet équitable puisque la différence ayant été soumise à l'impôt sur le revenu, on aboutirait à une double imposition si on ne devait retenir que le prix d'acquisition.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/10/1998
Réponse. - En cas de cession d'un bien acquis à titre onéreux, la plus-value est calculée, conformément aux dispositions de l'article 150 H du code général des impôts, à partir du prix d'acquisition payé par le cédant, tel qu'il a été normalement stipulé dans l'acte de vente. Il n'en est autrement que si l'existence d'une dissimulation de prix est établie par l'administration, c'est-à-dire si les parties ont volontairement déclaré une somme inférieure au prix réellement payé ; la plus-value imposable est alors calculée à partir du prix rectifié. En revanche, les insuffisances d'évaluation n'ont pas à être prises en considération dès lors que le prix réévalué par l'administration n'a pas été effectivement versé par le cédant.
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