Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 23/07/1998
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité que présenterait l'extension de la mesure de diminution de taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % aux travaux d'entretien et d'amélioration dans les logements privés. En effet, la loi de finances pour 1998 (nº 97, 1269 du 30 décembre 1997) pévoit uniquement ce taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration et de réhabilitation des logements sociaux à usage locatif. Or, il souligne que depuis plusieurs années, les entreprises du bâtiment et des travaux publics n'ont cessé de voir leurs activités diminuer et elles demandent instamment que soit instauré un système permettant aux particuliers de récupérer partiellement la TVA sur le montant des travaux réalisés par les entreprises pour leur compte, en citant en exemple le Luxembourg qui a déjà mis en place un tel dispositif. Cette disposition permettrait de stimuler les demandes émanant des particuliers - ce qui entraînerait des effets immédiats sur l'emploi - et une diminution importante de l'activité non déclarée. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend réserver à cette proposition.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/10/1998
Réponse. - La directive communautaire 92/77/CEE du 19 octobre 1992 limite la possibilité d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux seuls travaux de construction, rénovation ou transformation de logements présentant un caractère social. L'application du taux réduit aux travaux d'entretien et d'amélioration des logements occupés à titre d'habitation principale par leurs propriétaires n'est donc pas envisageable, Cela étant, le Gouvernement est conscient du rôle du secteur du bâtiment au regard de l'activité économique et de l'emploi. C'est pourquoi, lors de l'adoption de la loi de finances pour 1998 et de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du 2 juillet 1998, l'application du taux réduit de la TVA a été étendue aux travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs à caractère social qui sont mentionnés aux articles L. 351-2-2º, 3º et 5º du code de la construction et de l'habitation. L'article 74 de la loi de finances pour 1998 a institué un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses de travaux d'entretien et de revêtement des surfaces, autres que les réparations locatives, réalisées par une entreprise dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire ou locataire. Enfin, le projet de loi de finances pour 1999 prévoit d'abaisser au taux de 5,5 % la charge définitive de TVA supportée par les propriétaires qui font réaliser les travaux subventionnés par l'ANAH dans les logements donnés en location et faisant l'objet d'une convention d'aide personnalisée au logement (APL).
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