Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 23/07/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs, dite " prime à l'herbe ", instituée par le décret nº 98-196 du 20 mars 1998. Cette mesure, que la France a prise dans le cadre de la réglementation communautaire agri-environnementale, s'adresse en priorité aux éleveurs des zones défavorisées dont les systèmes d'exploitation sont des systèmes herbagers extensifs. Ces éleveurs ont souvent des revenus beaucoup plus faibles que ceux des autres régions. Or, il apparaît que le nouveau dispositif entré en vigueur en 1998 est transitoire. La prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs devrait assurer une plus juste compensation des services éminents rendus en matière d'entretien de l'espace naturel, de qualité des productions et d'occupation du territoire. Ainsi, il lui demande si, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) et des organisations communes de marché, cette prime sera confortée, afin d'encourager les exploitants des zones défavorisées menacées par la " déprise agricole " à pratiquer les systèmes de production herbagers.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/08/1998
Réponse. - La prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs est une des mesures que la France a prises dans le cadre de la réglementation communautaire agri-environnementale. C'est la contrepartie d'un engagement d'un éleveur herbager de maintenir son système d'élevage extensif et d'entretenir les superficies primées. C'est le premier niveau d'engagement agri-environnemental auquel souscrit un agriculteur. La prime prend en compte la participation des éleveurs à l'entretien des surfaces mais n'a pas de caractère de soutien au revenu. La Commission européenne a accepté la reconduction de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs avec beaucoup de difficultés, notamment pour ce qui concerne la place de cette mesure dans le programme agri-environnemental général. Dans ce contexte, aucune revalorisation de la prime ne pouvait être agréée. Le nouveau dispositif qui est entré en vigueur en 1998 est transitoire puisque, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs devra, au sein des organisations communes de marché, encourager les systèmes de production herbagers.
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