Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - NI) publiée le 23/07/1998
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des 11 400 journaliers communaux à la Réunion. Agents non titulaires, sans statut, l'alignement de leurs salaires sur ceux de la fonction publique métropolitaine coûterait 63 millions de francs aux collectivités locales, 132 millions si l'on ajoute le supplément familial, et 191 millions si l'on envisage une titularisation. Ce progrès ne peut être atteint sans une participation active de l'Etat. Il lui demande quelle va être la contribution de l'Etat dans ce processus d'intégration, dans la mesure où celui-ci est en partie responsable de cette situation.
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Transmise au ministère : Outre-mer
Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 04/02/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire met l'accent sur la situation des agents publics non titulaires des communes, dits " journaliers communaux ", encore nombreux dans le département de la Réunion. Cette situation constitue un sujet de préoccupation de l'Etat qui a diligenté une mission de l'inspection générale de l'administration afin de réaliser un réel état des lieux, en 1994. Le rapport remis à cette occasion, largement diffusé localement, a ravivé un véritable dialogue entre tous les partenaires locaux concernés. Le Gouvernement se félicite de la concertation ainsi engagée et, notamment, de l'accord intervenu, en juillet 1998, entre l'association des maires du département de la Réunion et les organisations représentatives des personnels concernés. Il n'ignore pas, pour autant, les conséquences juridiques et financières qu'entraînent pour ces collectivités de tels accords. Le Gouvernement agira selon trois principes : assurer la protection légitime des personnels concernés ; tenir compte des possibilités financières des collectivités - dès lors, des solutions progressives s'imposent - ; respecter la légalité.
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