Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - NI) publiée le 23/07/1998
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'immobilisme, à la Réunion, des pouvoirs publics et compagnies d'assurances pour faire évoluer le droit de l'assurance construction. Les réunions de travail et les propositions sans suite n'ont rien fait pour endiguer les lourdes augmentations tarifaires décidées autoritairement, et sans justification valable, par les assureurs. Les artisans attendent que des dispositions claires soient prises en ce qui concerne le champ de l'assurance construction, et notamment de l'assurance décennale. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que les tarifs pratiqués soient acceptables.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 08/10/1998
Réponse. - Le système d'assurance construction a fait l'objet, en 1996, d'une réflexion initiée par le ministère de l'équipement avec l'ensemble des partenaires concernés. Celle-ci a conduit à décider vingt-trois mesures pour améliorer le fonctionnement du dispositif. D'ores et déjà, un bon nombre de ces mesures ont été mises en uvre. A titre d'exemple, l'arrêté du 30 mai 1997 qui tend à alléger la gestion des petits sinistres pour en diminuer le coût est entré en vigueur au 1er septembre 1997. Par ailleurs, la commission technique de l'assurance construction, lieu de concertation entre les professionnels concernés, a été installée le 3 décembre 1997. Des mesures particulières aux départements d'outre-mer ont également été mises en uvre. Les préfets concernés ont été invités à suivre, avec les partenaires en cause, les questions spécifiques aux départements d'outre-mer dans le domaine de l'assurance construction. Une circulaire interministérielle du 7 mai 1997 relative à l'organisation du bureau central de tarification a créé une commission spécialisée dans l'examen des dossiers provenant des demandeurs d'assurances obligatoires ayant leur activité dans les départements d'outre-mer. De plus, un décret du 31 mai 1997 a amélioré la procédure de saisine du bureau central de tarification. Pour ce qui est des coûts d'assurance, il convient de rappeler que des difficultés financières du régime d'assurance construction ont résulté d'une concurrence exacerbée sur le marché qui s'est traduite par une sous-tarification reconnue aujourd'hui par les assureurs. C'est pourquoi ces derniers pratiquent maintenant des tarifs permettant de rétablir l'équilibre financier de ce type de garantie, qui ne peut être maintenue qu'à cette condition. Enfin, sur la base des travaux pilotés par le professeur Hugues Perinet-Marquet, la commission technique de l'assurance construction travaille à l'élaboration d'une proposition de définition du champ de l'obligation d'assurance construction qui recueille l'assentiment des partenaires concernés.
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