Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - NI) publiée le 23/07/1998
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences néfastes, pour les entreprises artisanales de construction, de l'abaissement du seuil d'intervention des architectes (fixé à 170 mètres carrés) pour le dépôt d'un permis de construire. L'abaissement inconsidéré de ce seuil ne pourrait qu'alourdir la charge administrative et financière de la construction, freinant ainsi l'initiative du maître d'ouvrage et niant la capacité de prescription des petites entreprises, sans que l'on soit assuré, pour autant, d'une amélioration de la qualité architecturale. Il lui demande de lui confirmer qu'aucune modification de ce seuil n'est prévue.
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Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Culture publiée le 17/09/1998
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire a été transmise à la ministre de la culture et de la communication, compétente dans le domaine de la réglementation relative à l'exercice de la profession d'architecte. Une réflexion est actuellement menée en vue d'une réforme des dispositions de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture qui méritent d'être actualisées. Dans le cadre de cette réforme, la ministre de la culture et de la communication s'interroge sur une extension du champ d'intervention obligatoire de l'architecte, par la suppression éventuelle de la dérogation prévue à l'article 4 de la loi précitée. La conduite de ce dossier appelle en tout état de cause une concertation approfondie avec l'ensemble des professionnels intéressés par cette réforme. Plusieurs départements ministériels sont par ailleurs concernés.
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