Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 23/07/1998
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance du nombre des personnels de l'administration pénitentiaire. La mise en place de la bonification du 1/5 et l'abaissement de l'âge maximum de la retraite à cinquante-cinq ans ont eu pour effet de provoquer d'importants manques d'effectifs dans les établissements pénitentiaires pour les deux à trois années à venir. Or, une période d'une année et demie environ sépare le départ d'un agent en retraite de son remplacement dans un établissement en raison du délai de recrutement et de celui de formation. Il a été prévu, afin de pallier cet état de fait, un recrutement de fonctionnaires en surnombre. Le manque d'agents de 1998 devrait ainsi être résorbé à la fin mai 1999. Cependant, avec une vingtaine de départs en retraite actuellement par mois, les sous-effectifs pourraient être évalués à 200 ou 300 agents fin décembre 1999. Il lui demande en conséquence si elle envisage de maintenir en 1999 l'effort budgétaire consenti en 1998 en matière de recrutement en surnombre des agents de l'administration pénitentiaire.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte au personnel de l'administration pénitentiaire. La loi du 28 mai 1996 a conduit à de nombreux départs à la retraite et le constat a effectivement été fait d'une distorsion entre le volume constitué par les promotions sortant de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et celui des vacances d'emplois consécutives, à la même période, aux sorties des effectifs du corps. La cause de ce déficit réside essentiellement dans l'accélération des sorties du corps, générée par l'abaissement des limites d'âge de soixante à cinquante-cinq ans et ce, malgré des mesures transitoires progressives entre 1996 et 1999. C'est pourquoi la Chancellerie a demandé au ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie de bien vouloir l'autoriser à recruter à titre exceptionnel, en surnombre, 400 emplois de surveillants pour pallier ce déficit. Deux promotions seront constituées pour assurer la formation des personnes ainsi recrutées. Elles débuteront à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire respectivement en juillet et novembre 1998. Suite au mouvement de mobilité des personnels de surveillance proposé lors des commissions administratives paritaires ad hoc, les affectations dans les établissements s'effectueront en 1999. L'obtention exceptionnelle de ces 400 emplois en surnombre va permettre, par anticipation, de remplacer dans un délai plus immédiat les agents partant en retraite. Par ailleurs pour pallier ces difficultés réelles, l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en concertation avec la direction de l'administration pénitentiaire, a proposé une modification de la scolarité des élèves surveillants qui permettent de renforcer les établissements tout en assurant une formation qualitative et quantitative à ces agents. C'est ainsi que la durée totale des stages a été portée à 20 semaines au lieu de 13 tandis que la durée des enseignements passait de 20 à 9 semaines et ce depuis la mise en place de la 141e promotion d'élèves surveillants le 12 janvier 1998. Cette modification n'a pas vocation à se pérenniser mais elle pourrait toutefois être reconduite pour la promotion suivante. En outre, les stages des élèves surveillants prendront place dans les seuls établissements pourvus d'un formateur. La politique de recrutement pour 1999 traduit les orientations du Gouvernement qui ont été présentées lors du conseil des ministres du 8 avril 1998, parmi lesquelles figurent les métiers des personnels pénitentiaires.
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