Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 23/07/1998
M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser que est le régime d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) actuellement en vigueur pour les livraisons de pizzas fraîches à domicile. Dans l'hypothèse où la totalité du chiffre d'affaires réalisé à ce titre par ces entreprises supporterait le taux réduit de 5,5 %, applicable aux ventes à emporter, il lui demande sur quel texte législatif l'administration fiscale se fonde pour taxer au taux réduit la livraison à domicile des pizzas (les pizzas et leur livraison à domicile faisant l'objet d'une facturation globale aux clients), laquelle constitue une prestation de service taxable au taux normal de 20,6 %. Dans l'hypothèse où l'administration pratiquerait une ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires de ces entreprises entre ventes à emporter des pizzas, taxables à 5,5 %, et frais de livraison à domicile, taxables à 20,6 %, il lui serait obligé de préciser quel fondement législatif l'administration fiscale est-elle en mesure d'invoquer pour justifer une telle pratique. Enfin, dans l'hypothèse où l'administration fiscale taxerait à 5,5 % les ventes de pizzas considérées comme ventes à emporter, et à 20,6 % les frais de livraison à domicile de ces pizzas, non pas après ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires mais sur la base des résultats de la comptabilité de chaque entreprise, il lui demande de bien vouloir lui préciser que cette dernière méthode, qui est celle que l'administration fiscale applique à la quasi-totalité des entreprises assujetties à la TVA, est la seule qu'il autorise ses services à utiliser pour le calcul de la TVA due par les entreprises de livraison de pizzas fraîches à domicile.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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