Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 23/07/1998
M. Nicolas About attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la multiplication, à l'échelon local, des commissions chargées de l'environnement. La proposition de loi relative à la mise en oeuvre du réseau écologique européen Natura 2000, actuellement en discussion au Parlement, prévoit la création de conseils régionaux du patrimoine naturel. Sans revenir sur le choix de l'échelon territorial le plus approprié - qu'il s'agisse du département ou de la région - pour dresser l'inventaire des sites susceptibles d'être intégrés au réseau Natura 2000, il s'interroge sur la tendance actuelle à vouloir multiplier les commissions locales chargées de l'environnement. Il lui rappelle qu'il existe déjà, au plan départemental, une commission des sites, perspectives et paysages, créée en 1945, en vertu de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et historiques. Il lui demande pourquoi cette commission, qui oeuvre depuis plus de cinquante ans en faveur de la protection de l'environnement, ne pourrait pas remplir la mission d'inventaire que l'on souhaite confier à ces nouveaux conseils régionaux. La multiplication de ces instances au plan local et régional ne facilite pas leur lisibilité et risque d'aboutir à une dilution de leurs responsabilités respectives. Une simplification du dispositif s'impose, afin d'éviter d'une part les doublons, source d'insatisfaction pour les acteurs locaux, et d'autre part une hausse inconsidérée des budgets publics. Il lui demande par conséquent les mesures qu'elle entend prendre pour simplifier le dispositif actuel de surveillance et de gestion de l'environnement à tous les échelons, qu'ils soient locaux, départementaux ou régionaux.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 29/04/1999
Réponse. - La recherche de lieux de concertation et de débat est un souci constant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. La relance du processus de désignation des sites Natura 2000 s'est appuyée sur un dialogue permanent à tous les échelons, qu'ils soient locaux, départementaux, régionaux ou même nationaux. La transparence des décisions publiques, la lisibilité et l'acceptation des politiques et programmes engagés exigent des efforts de concertation. Au plus près des citoyens, la démarche Natura 2000 a été présentée et débattue. Savoir convaincre, c'est aussi savoir se mettre à la portée de celui qui écoute et bien souvent découvre un sujet, notamment en matière d'environnement. Les doublons n'existent pas ou du moins pas encore. L'échelon régional est celui de la programmation, de la définition et de l'évaluation de stratégies de développement ou de conservation du patrimoine naturel. C'est aussi celui de l'expertise scientifique. L'échelon départemental est celui de la mise en uvre des procédures réglementaires et de la consultation formelle. Reste ensuite l'échelon local qui permet un dialogue au plus près des acteurs économiques des usagers ou des propriétaires. Ainsi pour Natura 2000, aucune des commissions n'a été superflue. La commission départementale des sites a été saisie mais n'a pas permis autant que les comités Natura 2000 un débat technique sur l'adéquation entre les enjeux naturalistes et les propositions de site. Pour la poursuite du processus Natura 2000, l'élaboration des documents de gestion se fera site par site avec un comité local de suivi. La commission départementale des sites sera saisie chaque fois qu'une mesure réglementaire sera utilisée dans la mise en uvre de la gestion des sites. Plutôt qu'une simplification, il semble nécessaire de privilégier à la fois les lieux de dialogue et les méthodes de mise en cohérence des politiques publiques.
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