Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 23/07/1998
M. Jacques Legendre a pris connaissance avec intérêt de la réponse, publiée le 16 juillet dernier, que M. le Premier ministre a apportée à la question qu'il lui avait adressée les 23 avril et 2 juillet 1998 sous les nºs 7770 et 9492. Il y note avec satisfaction l'initiative, prise en février par le Gouvernement, de publier un livret consacré au " français dans les institutions européennes ", destiné à tous les Français qui ont à connaître et à pratiquer ces dernières, et qui marque l'attachement du Gouvernement au respect du statut juridique de notre langue comme langue officielle et de travail au sein des institutions de l'Union européenne. Il lui fait toutefois remarquer qu'il avait attiré son attention sur un grave manquement à ses obligations par l'une des directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui avait écrit en août 1997 en anglais à de nombreux hauts fonctionnaires de tous les pays européens, y compris des Français et des francophones, et non sur l'usage du français dans les institutions européennes. Il lui serait en conséquence reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'il entend donner aux errements rappelés ci-dessus.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 17/12/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur les circonstances qui ont amené l'une des directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à produire certains documents en langue anglaise et plus généralement sur l'usage du français dans les institutions européennes. Le texte du 8 août 1997 auquel il est fait référence est un document de travail adressé par le service des affaires internationales de la direction du Trésor aux membres du groupe " Evaluation de l'aide européenne au développement ". Ce groupe d'experts, qui réunit les chefs des services évolution des Etats membres et de la commission coopération et développement, procède à une évaluation rétrospective, sur décision du Conseil des ministres. La France a été choisie par ses partenaires pour présider ce groupe, en gageant qu'elle saurait l'exercer de façon pragmatique en tenant compte des contraintes, notamment linguistiques, de chacun. Au cours de ces réunions, le groupe est amené à travailler principalement en anglais, plusieurs de ses membres ne comprenant pas le français. Cependant, certains participants s'y expriment en français, leurs propos alors traduits consécutivement en anglais par l'un des présents. Pour les échanges de documents écrits, le groupe travaille en anglais et en français. Ainsi, les documents principaux, à savoir les rapports d'évaluation endossés par le groupe, sont édités dans les deux langues. C'est également le cas des comptes rendus de réunion. Il peut arriver que des documents provisoires et intermédiaires, tels que le document du 8 août 1997, ne soient diffusés qu'en anglais pour mise à disposition rapide de tous les participants et par manque de moyens de traduction. Au total, le français reste bien, au sein de ce groupe d'experts, l'une des deux langues de travail utilisées. Le directeur du Trésor a demandé au service intéressé de produire, chaque fois que possible, une version française des documents courants échangés dans le cadre de ce groupe de travail.
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