Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 23/07/1998
M. Fernand Tardy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation relative au matériel pour personnes handicapées soumis à taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En effet, la loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 soumet au taux réduit de TVA de 5,5 % les équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves. En application de cette loi, l'arrêté du 5 février 1991 fixe la liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de TVA. En matière d'équipements spéciaux pour les personnes handicapées, des produits innovants, bien qu'ils correspondent aux conditions prévues par la loi de 1990 précitée, ne sont pas compris dans la liste des matériels bénéficiant du taux réduit de TVA. Or, ces nouveaux produits permettent à de nombreux handicapés d'accéder à des sports et des loisirs qui leur étaient jusque là inaccessibles, tels que le ski, la randonnée en montagne. En conséquence, il lui demande que le taux réduit de TVA s'applique sans discrimination aux matériels classiques et innovants pour les personnes handicapées.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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