Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 23/07/1998
M. Michel Sergent attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'activité " vélo-rail ". La loi nº 83-663 du 22 juillet 1983 a confié au département la mission d'établir un Plan départemental d'itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) dont les deux objectifs principaux sont de favoriser la découverte des sites naturels et des paysages ruraux par le développement des randonnées pédestres et équestres et de protéger le patrimoine rural que constituent les chemins ruraux. Dans cette perspective, le conseil général du Pas-de-Calais a voulu aller plus loin dans sa recherche de mise en valeur d'espaces naturels en procédant à l'acquisition d'anciennes voies ferrées qui présentent un intérêt évident pour la randonnée et pour le développement local. Mais l'activité " vélo-rail " pose différents problèmes d'ordre juridique et pratique. En effet, le département ne peut légalement utiliser l'outil financier que représente la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS) et faire valoir le " vélo-rail " au titre du PDIPR qui ne concerne que des activités de randonnées pédestre et équestre. Il lui demande en conséquence de se prononcer sur la dimension juridique du problème rencontré et s'il est dans ses intentions de développer l'activité " vélo-rail " dans la pratique de la randonnée.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 03/12/1998
Réponse. - Les articles 56 et 57 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983 posent comme principe que le département établit un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR), qui détaille les voies que peuvent emprunter ces itinéraires. De plus, l'article 56-1 de cette même loi dispose que le département a en charge l'établissement d'un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée. La loi laisse donc au département toute latitude pour autoriser toutes randonnées non motorisées que le PDIPR pourra accueillir. La randonnée à vélo fait donc partie à part entière de ces randonnées admises sur un PDIPR ; il s'agit alors d'organiser les circulations de telle manière que ni les piétons, ni les cavaliers, ni les cyclistes n'occasionnent de gêne entre eux. C'est la raison pour laquelle, lorsque la fréquentation importante de certains itinéraires rend incompabible une cohabitation harmonieuse entre les divers usages, certains départements offrent des itinéraires spécifiques aux vélos. Dans le cas de voies ferrées désaffectées, dont les rails ont été enlevés, ces espaces peuvent être considérés comme terrains, qui pourront être acquis selon les dispositions de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, au moyen de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS). En effet cette taxe est instituée par le département pour qu'il mette en uvre " une politique de protection ", de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles boisés ou non ". Ces terrains pourront être éventuellement affectés à l'usage du vélo et être inscrits au PDIPR. En revanche, si le ballast et les rails sont en place, ces espaces sont toujours considérés comme des voies ferrées et ne peuvent pas être acquis avec le produit de la TDENS. Le département qui souhaite soutenir une activité comme le " vélo-rail " ou toute autre activité utilisant des voies ferrées la prendra alors en charge sur les lignes budgétaires adéquates.
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