Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 23/07/1998
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des écoutes téléphoniques à propos desquelles il a pris acte de la déontologie affirmée à plusieurs reprises par le Gouvernement auquel il appartient et espère que celle-ci est strictement respectée. D'après des informations qui lui ont été communiquées, il apparaîtrait que l'un des centres parisiens de ces écoutes serait installé aux Invalides. Il lui indique que les porteurs de postes téléphoniques mobiles, qu'ils soient installés dans un véhicule ou qu'ils soient portables, voient leurs communications systématiquement interrompues lorsque ces dernières sont effectuées à proximité du périmètre du centre souterrain des Invalides. En conséquence, il lui demande si l'évolution des moyens techniques ne permettrait pas aux Français qui utilisent des téléphones mobiles de ne pas voir leurs communications interrompues en raison de l'installation d'un centre d'écoutes et d'interceptions dans ce périmètre, et donc de ne pas être taxés par là même d'une communication téléphonique supplémentaire. Il serait heureux qu'une réponse technique lui soit apportée sur cette question.
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Transmise au ministère : Premier ministre
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 27/04/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'utilisation des téléphones mobiles à proximité du centre d'écoutes et d'interceptions téléphoniques des Invalides. Les installations techniques du groupement interministériel de contrôle ne peuvent en aucun cas perturber le réseau radioélectrique GSM. Les interceptions que cet organisme effectue sur les cibles utilisatrices sont réalisées, conformément à la réglementation, au niveau filaire à distance du centre d'exploitation et en aucun cas dans la partie hertzienne.
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