Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 23/07/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le projet d'implantation d'un site industriel de démontage automobile à Bessines (87). Ce projet paraît, de par l'investissement démesuré et les objectifs de démontage irréaliste qu'il propose, disproportionné et anticoncurrentiel, dans un secteur parfaitement régi par les lois du marché. Une telle concentration d'activité entraînerait un nombre important de disparitions de PME de ce secteur. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur un tel projet.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 22/10/1998
Réponse. - Les services de l'Etat ont bien été informés de l'existence du projet d'implantation d'un site industriel de démontage automobile à Bessines. Des études de validation technique, économique et financière ont été lancées afin de s'assurer de la faisabilité et de la viabilité économique du projet. Ce travail est toujours en cours. A ce jour, le projet reste donc au stade de l'analyse et aucune demande d'aide publique n'est parvenue aux services compétents en la matière. Si ce projet se concrétise, il sera en mesure de bénéficier des aides de droit commun en vigueur dans la zone de Bessines. Les services de l'Etat veilleront, comme pour tout projet industriel, à ce que les aides publiques éventuellement accordées ne perturbent pas la concurrence dans le secteur industriel concerné.
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