Question de M. LEMAIRE Guy (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 23/07/1998
M. Guy Lemaire attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'administration et la distribution de médicaments dans les établissements du secteur justice, social, médico-social et sanitaire. L'Association des directeurs d'établissements et services pour inadaptés de la région nantaise (ADERN) s'inquiète de l'interprétation restrictive des textes tendant à éviter d'étendre à d'autres professionnels que les pharmaciens, médecins ou infirmiers des compétences en matière d'administration des médicaments, même sous la surveillance de ces derniers, sauf cas de force majeure et toujours au cas par cas. Or, les établissements et services pour inadaptés ne disposent pas du personnel nécessaire pour se conformer aux dispositions légales du décret nº 93-345 du 15 mars 1993. Il en résulte des problèmes et des incidences en matière de responsabilité pour la direction et le personnel, de fonctionnement avec les incidences budgétaires qui en découlent et de prise en charge et de développement de l'autonomie des usagers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures pour permettre aux responsables d'établissement de respecter à la fois la légalité et la sécurité des personnes.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 03/12/1998
Réponse. - Les infirmiers sont habilités à distribuer les médicaments en application du décret nº 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, pris conformément à l'article L. 372 (5º) qui définit les conditions de délégation de la compétence médicale. Compte tenu des difficultés que suscite cette réglementation pour le fonctionnement des établissements d'accueil non médicalisés, cette question a fait l'objet d'une saisine de l'Académie nationale de médecine. En outre, la réforme du décret précité est envisagée. A l'occasion de ces travaux, l'ensemble des parties intéressées, et notamment les gestionnaires d'établissements sanitaires et sociaux, seront invitées à faire part de leurs préoccupations et de leurs propositions de réforme.
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