Question de M. LEMAIRE Guy (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 23/07/1998
M. Guy Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le besoin d'une reconnaissance de la langue des signes française comme option de langue au baccalauréat, au même titre que les langues étrangères, les langues régionales, les langues anciennes, et la possibilité pour les élèves de la choisir comme seconde langue vivante en classe de quatrième. Depuis 1991, a été officialisé le choix entre une éducation basée sur le français et une éducation bilingue mais, aujourd'hui encore, beaucoup d'établissements scolaires spécialisés n'offrent pas, ou peu, la possibilité d'apprendre la langue des signes. Il convient de souligner que près de 95 % des enfants sourds sont issus de parents entendants et, de ce fait, l'apprentissage de la langue des signes est difficile en dehors du système éducatif. Ainsi, contrairement aux idées reçues, tous les sourds ne maîtrisent pas la langue des signes. Reconnaître cette langue au baccalauréat, ce serait lui donner un cadre éducatif garant de son respect pour les générations futures. De plus, il peut paraître contestable d'apprendre une troisième langue à transmission orale à des enfants dont le handicap est celui de la communication et qui rencontrent déjà beaucoup de difficultés dans l'apprentissage du français. Apprendre la langue naturelle des sourds et renforcer le français paraît beaucoup plus logique. Les adolescents sourds devraient donc pouvoir choisir la langue qui leur sera utile sur le plan psychologique, social, professionnel et culturel. Ce projet ne remet pas en cause les orientations pédagogiques des établissements spécialisés de l'enseignement primaire, mais offre une option supplémentaire aux établissements du secondaire qui auraient la possibilité de l'inclure à leurs programmes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que compte prendre le Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/09/1998
Réponse. - Actuellement la réglementation du baccalauréat prévoit l'utilisation de la langue des signes lors des épreuves orales mais précise que l'évaluation ne peut en aucun cas porter sur la capacité du candidat à s'exprimer à l'aide de ce mode de communication. Le travail confié à l'assistant interprète présent lors de l'interrogation doit se limiter à la traduction la plus exacte possible des questions de l'examinateur et des réponses du candidat. Pour le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les conditions nécessaires à une réelle intégration des élèves présentant un handicap auditif passent par la possession d'un niveau minimum de communication et de maîtrise de la langue française. Dans cet esprit, la langue des signes doit toujours être associée et ne peut être étudiée pour son seul objet. Elle constitue un outil au service de la démutisation des élèves et facilite chez ceux-ci le développement de la conceptualisation. Avec cet objectif, elle est enseignée et utilisée dans les collèges et les lycées par les élèves handicapés réunis dans une même classe avec les autres élèves. Cette position a été exprimée à de nombreuses reprises dans les groupes de travail en partenariat mis en place par la délégation interministérielle aux personnes handicapées. Elle rejoint la préoccupation de la ministre de l'emploi et de la solidarité en ce domaine qui considère qu'il s'agit d'une condition obligatoire pour permettre aux élèves d'accéder aux apprentissages scolaires et préprofessionnels seuls en mesure de garantir ultérieurement une intégration pleine et entière. En outre, il apparaît que cette demande ne reflète pas la position de l'ensemble du mouvement associatif regroupant des personnes atteintes de handicaps auditifs. Nombre de familles sont convaincues que l'intégration impose l'apprentissage et la maîtrise des techniques de lecture labiale, de la méthode verbotonale, du français signé ou du langage parlé complété. Il semble toutefois que cette demande de prise en compte de la langue des signes à l'examen du baccalauréat reflète la grande difficulté qu'ont certains candidats handicapés à acquérir des compétences à la fois en langue française et dans plusieurs langues étrangères. Aussi, il est envisagé d'exempter dans certains cas les candidats qui le souhaiteraient de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 du baccalauréat ; le coefficient de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 serait alors neutralisé.
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