Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 23/07/1998
Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences économiques et sociales de la suppression du commerce hors taxes dans l'Union européenne. La Commission s'était engagée, en 1991, à faire réaliser une étude d'impact sur ce sujet. Cependant, elle n'a jamais honoré cet engagement. Le Gouvernement français a chargé un député d'une mission d'étude sur les conséquences, en France, de la suppression du " duty free ". En Allemagne, les deux chambres se sont prononcées contre son abolition. De son côté, le Conseil européen des ministres des transports, inquiet de la menace pesant sur le financement des infrastructures européennes et sur la viabilité de certaines lignes maritimes, notamment le transport Transmanche, a voté le 17 mars dernier une demande d'étude d'impact. Enfin, le 3 avril dernier, le Parlement européen a exigé, à l'unanimité, une demande d'étude d'impact en urgence absolue. Cependant, les ministres des finances de l'Europe (Conseil Ecofin), qui seuls pouvaient contraindre la Commission à effectuer cette étude, s'y sont refusés lors du conseil du 18 mai dernier. Alors que l'harmonisation fiscale européenne est loin d'être réalisée et que des milliers d'emplois sont menacés à échéance d'un an, elle lui demande quelle a été sa position lors du Conseil Ecofin du 18 mai dernier et quelles mesures il envisage de mettre en place dans les secteurs concernés.
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La question est caduque
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