Question de M. GIRAULT Jean-Marie (Calvados - RI) publiée le 23/07/1998
M. Jean-Marie Girault attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les risques financiers que les associations qui oeuvrent dans le secteur social et médico-social encourent du fait de l'évolution de la jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions conventionnelles sur les nuits en chambre de veille. La convention collective nationale du travail du 15 mars 1966, en son article 11 de l'annexe 3 et son article 13 de l'annexe 10, dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à 3 heures de travail effectif. Or, depuis 1995, la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail " effectif " lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. Se fondant sur cette jurisprudence, de nombreux recours ont été introduits par le personnel éducatif. Les jugements rendus par les prud'hommes ou en appel entraînent des condamnations que ces associations ne sont pas en mesure de supporter dans le cadre du budget de fonctionnement financé par l'Etat, l'assurance maladie et les conseils généraux. Par ailleurs, la nouvelle définition de la durée du temps de travail effectif contenue dans l'article L. 212-4 du code du travail (suite à l'adoption de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation sur la réduction du temps de travail) venant confirmer cette jurisprudence, on peut craindre que les organismes gestionnaires de ce secteur professionnel se trouvent dans une situation grave et irréversible, entraînant licenciements et dépôts de bilan. L'ensemble de ces éléments le conduit à lui demander l'élaboration d'un décret sur l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social, décret qui validerait le principe d'équivalence posé par les dispositions conventionnelles précédemment agréees.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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