Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 23/07/1998
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la distorsion de concurrence que subissent les professionnels de la restauration sur place, dont les ventes sont soumises à un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20,6 % en raison du faible taux de 5,5 % appliqué aux plats à emporter vendus par la restauration rapide. Si la directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration, alors il lui demande sur quel texte législatif l'administration fiscale se fonde pour taxer au taux réduit la livraison à domicile de pizzas (les pizzas et leur livraison à domicile faisant l'objet d'une facturation globale aux clients), laquelle consitue une prestation de services taxable aux taux normal de 20,6 %. Cette demande s'appuie sur deux axes majeurs que sont la création d'emplois dans le secteur de la restauration et la suppression des inégalités de traitement qui s'exercent au détriment de la restauration traditionnelle.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/10/1998
Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. En revanche, les livraisons à domicile de produits alimentaires ou de plats préparés qui ne s'accompagnent d'aucune mise à disposition de personnel sont soumises à la TVA au taux applicable aux produits, soit en règle générale au taux réduit. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Ces règles s'appliquent notamment aux activités des entreprises de livraison de pizzas.
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