Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 23/07/1998
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir de l'accord de Karlsruhe signé le 23 janvier 1996. L'accord en cause a été ratifié par la loi nº 97-103 du 5 février 1997 et publié en annexe au décret nº 97-798 du 22 août 1997. Faute de textes d'application traitant des divers aspects de la coopération transfrontalière dorénavant autorisée, et notamment du régime juridique des groupements locaux de coopération transfrontalière (articles 11 et suivants de l'accord), les dispositions en cause demeurent inapplicables. Ce vide juridique gèle en effet les nombreux projets en instance des collectivités territoriales et organismes publics locaux proches de l'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg et de la Suisse. En conséquence, il l'interroge sur l'état d'avancement des travaux d'élaboration des textes d'application et le remercie de bien vouloir intervenir auprès des services compétents pour que soit accélérée la date de leur parution.
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Transmise au ministère : Affaires européennes
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 15/10/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque les conditions de mise en application des dispositions de l'accord de Karlsruhe signé le 23 janvier 1996 par la France, l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse, relatif à la coopération transfrontalière. Sur le terrain, la coopération transfrontalière se traduit par des projets de nature très diverse, tant par leur contenu, que par leur cadre juridique et institutionnel. Les groupements locaux de coopération transfrontalière prévus aux articles 11 à 15 de l'accord en constituent une des modalités. La mise en uvre des dispositions de l'accord de Karlsruhe n'est pas nécessairement subordonnée à l'adoption de textes d'application spécifiques. Il est un fait que les articles précités de l'accord font souvent référence au " droit interne ". Pour autant, il ne peut y avoir matière à prendre des dispositions nouvelles en droit interne que dans les cas où le silence des textes empêcherait la mise en uvre de l'accord. Les différentes administrations concernées examinent actuellement les points qui appelleraient de tels compléments. Mais, dans un souci d'efficacité immédiate, et afin de ne pas bloquer la réalisation des coopérations dont le contenu est déjà défini, il est recommandé aux élus des collectivités impliquées dans de tels projets de prendre l'attache du préfet afin de bénéficier de toute l'assistance juridique nécessaire.
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