Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 23/07/1998
M. Jean Pépin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire sur les voitures faisant l'objet d'importation. Si, en matière de véhicules d'occasion, le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée se fait dans le pays d'achat, celui-ci intervient en revanche dans le pays d'arrivée pour les véhicules neufs. Ce dispositif paraît engendrer de nombreuses fraudes fiscales. En effet, des véhicules neufs payés hors taxes dans des pays étrangers seraient déclarés comme véhicules d'occasion à l'issue de leur importation en France, et ainsi exonérés de l'application de la TVA. Les entreprises de l'artisanat automobile subissent gravement les conséquences de ces situations pratiquées par certains importateurs de voitures. En conséquence, il lui demande s'il envisage de proposer une adaptation de la réglementation fiscale en matière d'importation de véhicules.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/03/1999
Réponse. - Aux termes de la directive nº 77/388/CEE du 17 mai 1977 modifiée, l'acquisition intracommunautaire de véhicules par un assujetti n'est pas soumise à la TVA en France lorsque ce véhicule est un véhicule d'occasion qui a été taxé dans l'Etat membre du vendeur selon le régime particulier de la marge bénéficiaire. Les véhicules d'occasion s'entendent des véhicules qui, au moment de leur livraison, ont parcouru au moins 6 000 kilomètres et ont été mis en circulation depuis plus de six mois. A défaut de relever d'un tel régime de taxation, l'assujetti-acquéreur réalise une acquisition intracommunautaire au titre de laquelle il est redevable de la taxe. Il doit également, lors de la revente dudit véhicule, soumettre cette opération à la TVA sur le prix de vente total. Afin de lutter contre les fraudes liées à l'application indue par certains professionnels de l'automobile du régime de TVA sur la marge bénéficiaire à des véhicules d'occasion qui ne peuvent pas en bénéficier, le Gouvernement a fait adopter par le Parlement, dans la loi de finances pour 1998, un dispositif particulier faisant obligation aux assujettis qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport de garantir par la présentation d'une caution le montant de la TVA due, préalablement à l'obtention des certificats fiscaux nécessaires à l'immatriculation des véhicules. Ce dispositif devrait permettre de lutter plus efficacement contre les fraudes constatées.
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