Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 23/07/1998
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le nouveau règlement 2309/97 de la Communauté européenne qui impose aux producteurs de blé dur, en vue de l'éligibilité à la prime spéciale inhérente à cette production, l'utilisation des semences certifiées. Cette mesure pénalise financièrement les agriculteurs utilisateurs de semences fermières. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si cette décision possède un caractère définitif et, dans l'affirmative, les soutiens financiers compensatoires auxquels peuvent prétendre ces producteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/08/1998
Réponse. - La Commission européenne a introduit l'obligation d'utiliser des semences certifiées pour bénéficier du supplément blé dur car elle a considéré qu'il fallait assurer qu'aux surfaces bénéficiant des aides spécifiques au blé dur corresponde une production adaptée aux besoins des industries utilisatrices, les dernières années ayant montré qu'une partie de la production de blé dur était destinée à des utlisations fourragères. Pour la commission il est apparu que l'utilisation de semences certifiées pouvait être un moyen d'atteindre cet objectif. En ce qui concerne le champ d'application de cette obligation, l'utilisation de semences certifiées concerne l'octroi du supplément blé dur (en 1998, 928 F/ha dans les zones non traditionnelles de 2 300 F/ha dans les zones traditionnelles) mais ne s'applique pas à l'aide céréalière de base (environ 2 400 F/ha dans le Nord, département qui ne bénéficie d'aucune prime blé dur supplémentaire) ; en ce sens, la commission et le conseil ont bien manifesté qu'il s'agissait d'une exigence spécifique au supplément blé dur qu'il ne s'agissait pas d'étendre aux paiements compensatoires de la réforme de la PAC. Enfin en ce qui concerne l'application du nouveau dispositif, le régime adopté par le conseil des ministres de l'agriculture s'appliquera d'une manière générale à la récolte 1999, mais s'agissant de l'exigence d'utilisation de semences certifiées pour bénéficier du supplément blé dur, des modalités progressives d'adaptation sont mises en place, au cours des trois campagnes à compter de 1998-1999. En outre, la quantité de semences certifiées à utiliser en France paraît, eu égard aux exigences des autres Etats membres, très raisonnable. La France a fait état en conseil des ministres, le 20 juillet 1998, des difficultés provoquées par ce nouveau dispositif d'utilisation de semences certifiées pour l'obtention de l'aide au blé dur. Toutefois aucune ouverture n'a été obtenue de la part de la commission, comme aucun écho observé auprès des autres Etats membres.
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