Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 23/07/1998
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les nombreuses situations d'indigence rencontrées en milieu carcéral.L'association GENEPI (Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées) note fort justement, dans un courrier adressé aux parlementaires, que la loi d'orientation contre les exclusions ne prend pas en compte les problèmes d'indigence des détenus, des sortant de prison et de leurs familles. Afin d'y remédier, cette association propose une modification de la législation relative au revenu minimum d'insertion (RMI), permettant : le maintien du RMI aux personnes y ayant eu accès avant leur incarcération ; la possibilité d'accès à cette prestation pendant la période d'incarcération ; l'attribution immédiate du RMI dès le jour de la libération aux personnes sortantes répondant aux critères d'attribution de cette prestation. Ces propositions semblant de nature à répondre à un aspect important des modes d'exclusion, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette modification des critères d'attribution du RMI.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/06/1999
Réponse. - S'agissant de l'ouverture du droit au RMI pour les sortants de prison à compter du premier jour du mois de la sortie, la circulaire DSS/DIRMI nº 93-05 du 26 mars 1993 précise que l'ouverture du droit est acquise " à compter du premier jour du mois au cours duquel la prise en charge par l'administration pénitentiaire prend fin. Elle doit être attestée par le billet de sortie remis à l'intéressé ". Un acompte sur droits supposés doit permettre à l'intéressé de disposer d'un minimum en attendant le versement de la mensualité. Par ailleurs, le maintien de l'allocation pendant la détention est acquis pendant soixante jours à compter du premier jour du mois suivant l'incarcération, ce qui permet de couvrir une proportion importante des détenus qui en bénéficiaient avant leur incarcération. Enfin, le ministère de la justice a toujours privilégié l'exercice d'un travail, qui procure un minimum de ressources, à l'ouverture des droits aux minima sociaux pendant l'incarcération.
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