Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 16/07/1998
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la menace de fermeture qui pèse sur le commissariat de la ville de Thouars dans les Deux-Sèvres assurant la protection d'une agglomération de plus de 20 000 habitants. L'ensemble des élus locaux, soutenus par toute la population, s'opposent à cette éventuelle suppression qui, intervenant après la fermeture de l'établissement de matériel de l'armement, l'Etamat, affecterait grandement l'économie locale et l'équilibre de tout un territoire. Il rappelle combien les policiers de Thouars ont contribué, grâce à leur présence effective sur le terrain, à la lutte contre la montée et la diversification de la criminalité tout en menant des actions de prévention efficaces avec les partenaires sociaux. Une organisation différente s'appuyant sur le rattachement de portions de territoire à plusieurs brigades de gendarmerie mettrait en cause la dynamique d'agglomération et le principe du service de proximité. Il demande en conséquence que ce projet soit abandonné.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/08/1998
Réponse. - La lutte contre la délinquance est une priorité de l'action gouvernementale. Le Premier ministre a en conséquence chargé deux parlementaires, MM. Carraz et Hyest, d'analyser les modalités actuelles de répartition territoriale de la police et de la gendarmerie, de rechercher les actions à engager pour organiser une meilleure adéquation des moyens disponibles aux besoins de sécurité et d'améliorer la complémentarité entre l'action de ces forces. Trop souvent, en effet, des anomalies flagrantes placent au plan national nos concitoyens dans des situations d'inégalité face au service public de la sécurité intérieure. Les propositions de cette mission ont été publiées récemment et confirment les termes de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, qui prévoit un renforcement des modes d'interventions de la police et de la gendarmerie nationales pour mieux lutter contre la petite et la moyenne délinquance, et améliorer le service rendu. Le conseil de sécurité intérieure du 27 avril dernier a décidé sur cette base de procéder à un redéploiement des effectifs de police au profit des zones urbaines les plus marquées par la délinquance de voie publique. Il a défini à cet effet un programme de travail confié aux ministres de l'intérieur et de la défense, qui doivent étudier conjointement les secteurs pouvant faire l'objet d'un transfert de compétence entre la police et la gendarmerie. C'est dans ce cadre que la situation de Thouars sera examinée. Cette phase d'expertise complémentaire, sous l'autorité des préfets, comprendra notamment une concertation approfondi avec les élus locaux. Le conseil de sécurité intérieure arrêtera à partir de ces travaux, en fin d'année 1998, la liste des zones effectivement concernées. Un soin particulier sera apporté à la définition des mesures d'accompagnement indispensables à la mise en uvre de ces transferts de compétence.
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