Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 16/07/1998
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la forte préoccupation des élus du département des Deux-Sèvres soucieux d'améliorer et de renforcer les conditions de sécurité de la circulation routière trop endeuillée par de terribles accidents. Chacun de ces drames humains interpelle les élus qui ont la responsabilité des infrastructures routières et qui oeuvrent pour le renforcement de la sécurité des usagers. La loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité en date du 21 janvier 1995 évoque les possibilités de mise en place de dispositifs tels que des radars permanents avec appareils photographiques disposés dans des secteurs particulièrement dangereux qui permettraient de mesurer les vitesses excessives et ne manqueraient pas d'avoir un effet dissuasif. C'est la raison pour laquelle il demande si le Gouvernement envisage de prendre rapidement les arrêtés ministériels indispensables fixant les caractéristiques de ces appareils ainsi que les décrets définissant toutes les modalités d'application qui, à ce jour, n'ont toujours pas été publiés, retardant par là même des actions de ce type.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/10/1998
Réponse. - Le souci de l'honorable parlementaire d'améliorer et de renforcer les conditions de sécurité des usagers de la route rejoint les préoccupations du Gouvernement dans ce domaine. C'est ainsi que l'article 14 de la loi du 21 janvier 1995 a posé le principe que des dispositifs techniques destinés à assurer le respect du code de la route ou permettant aux forces de l'ordre de constater les infractions à la circulation routière puissent être intégrés aux infrastructures et équipements routiers. Bien que l'intérêt pour l'amélioration de la sécurité ne soit pas utile à démontrer, la mise en application de cette loi induit une charge supplémentaire pour les collectivités locales dont il convient dans le cadre du pacte de stabilité d'apprécier avec exactitude l'ampleur. A cet effet, et préalablement à l'élaboration d'un décret d'application, il est envisagé d'établir une évaluation des besoins qui seraient nécessaires pour couvrir efficacement les points dangereux de l'ensemble du réseau routier. En outre, une large concertation associant les représentants des élus locaux et l'administration devrait débuter prochainement afin de mener une réflexion qui devrait permettre, dès le courant de l'année prochaine, de mettre en vigueur les dispositions de la loi concernant ces dispositifs de sécurité.
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