Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 16/07/1998
M. André Dulait appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'attitude de la Commission européenne qui est sur le point de poursuivre la France devant la Cour de justice du Luxembourg en raison de la non-transposition des directives assurances dans le code de la mutualité. Les mutuelles rappellent leur attachement au régime général de la sécurité sociale et au système mutualiste de protection sociale qui doit être impérativement pris en compte par la Commission européenne afin d'éviter la banalisation assurancielle voire la démutualisation. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer la sauvegarde et la promotion des valeurs et spécificités mutualistes d'entraide, de solidarité et de démocratie. De plus, quelles initiatives vont être prises pour que les règles de solidarité, de non sélection et de non exclusion, de mission d'intérêt général de la mutualité contre l'exclusion des soins et de la prévention au service de toutes les populations soient renforcées au sein du code de la mutualité.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/10/1998
Réponse. - Le Gouvernement est conscient du rôle social particulier joué par la mutualité dans le domaine de la protection sociale. Les mutuelles du code de la mutualité et les institutions de prévoyance du code de la sécurité sociale sont entrées, à leur demande, dans le champ des directives européennes relatives à l'assurance en 1992. La transposition de ces directives dans le droit des institutions de prévoyance a été réalisée par la loi du 8 août 1994. En ce qui concerne les mutuelles il importe de prendre en compte la spécificité du mouvement mutualiste français et de préserver son identité. Dans le respect des engagements internationaux de la France, le Gouvernement s'attache à trouver des solutions préservant au mieux les principes mutualistes de solidarité qui doivent demeurer un élément essentiel de notre système de protection sociale. Par ailleurs, la volonté du Gouvernement de garantir l'accès des personnes les plus démunies à une nécessaire protection complémentaire dans le cadre du projet de loi relatif à la couverture maladie universelle tiendra compte du rôle important déjà tenu par les mutuelles en la matière.
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