Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 16/07/1998
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences du nouveau contrat de plan entre l'Etat et la Poste et de la future application des directives européennes, au 1er janvier 2000, sur l'avenir de la Poste en milieu rural. Concernant le maintien du service public de la Poste en milieu rural, le contrat de plan se borne à préconiser la recherche de partenariats locaux, autrement dit la solution des " maisons des services publics ", pouvant réunir en de mêmes locaux des services de l'Etat et des collectivités locales, ainsi que d'autres services publics, qu'ils soient rendus par des entreprises publiques ou privées. Il lui fait observer que cette solution comporte deux inconvénients majeurs : d'une part, elle accentue l'inégalité d'accès des citoyens au service public de la Poste, selon les choix et les disponibilités financières des communes, d'autre part, elle crée un transfert de charges supplémentaire sur les collectivités locales, celles-ci étant fréquemment mises à contribution pour la mise à disposition et l'entretien des locaux, ainsi que pour la mise à disposition de personnel de la fonction publique territoriale. Face à cette dangereuse orientation, qui grève lourdement l'avenir du service public de la Poste en milieu rural, il lui demande de lui faire connaître son sentiment sur la recommandation de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications (CSSPPT) d'inscrire les négociations sur l'évolution du réseau postal dans le cadre des contrats de plan Etat-région, et de dégager au minimum 200 millions de francs par an afin d'assurer le maintien de la Poste en milieu rural.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 24/12/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le maintien des services publics. Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à l'amélioration de sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Cet objectif est particulièrement affirmé par le contrat d'objectifs et de progrès qui vient d'être signé entre La Poste et l'Etat visant à préciser les conditions d'évolution et d'amélioration du service postal, avec une attention toute particulière aux zones fragiles du territoire, tant en milieu urbain que rural. Elles ont fait l'objet d'une concertation, en particulier avec les représentants des maires et des élus locaux. A cet effet, toutes les solutions doivent être explorées, notamment celles offertes par le développement de partenariats entre La Poste, les collectivités locales qui souhaitent et d'autres acteurs publics ou privés, pour permettre à l'exploitant public de développer les services de proximité offerts au public et d'exercer pleinement ses missions, dans le cadre de l'autonomie de gestion que lui confère la loi. Dans cette perspective, la mise en uvre de partenariats avec les collectivités locales tels que, à titre d'exemple, les maisons des services publics ou les agences postales communales, s'appuiera sur des dispositions législatives autorisant les collectivités à conclure une convention avec un organisme chargé de la gestion d'un service public national. De plus, le contrat d'objectifs et de progrès propose des modalités de concernation nouvelles entre La Poste et les élus. La Commission départementale de la présence postale territoriale (CDPPT), dont les modalités d'installation et de fonctionnement entre élus régionaux et départementaux et représentants de La Poste s'appuient sur les propositions formulées par la commission supérieure du service public des postes et télécommunications (composée également de représentants d'élus), sera installée d'ici à la fin de l'année 1998 dans chaque département. Cette commission sera tenue informée suffisamment longtemps à l'avance, des projets d'évolution du réseau des points de contact susceptibles d'en modifier significativement la répartition ou les modalités de présence. En l'absence de consensus dans le cadre de la concertation locale sur un projet d'ouverture ou de fermeture d'un point de contact, la CDPPT sera saisie. Dans ce cadre, La Poste s'est engagée, sauf accord des élus locaux concernés ou de la commission, à ne fermer aucun point de contact dans les six mois suivant l'annonce de son projet. La commission disposera donc d'un délai de six mois pour émettre toute proposition pour assurer le meilleur équilibre entre les besoins exprimés, le niveau de qualité et de coût attendu du service public, les préoccupations d'aménagement local exprimées par les représentants des collectivités territoriales. La commission ne pourra toutefois proposer des solutions que dans la mesure où les partenaires associés à cette demande auront arrêté avec La Poste les dispositions permettant d'en assurer l'équilibre financier pour l'exploitant public. La commission aura donc un rôle actif à jouer d'incitation à la modernisation du réseau et pourra donner un avis sur les projets d'intérêt local, notamment de regroupements de services publics incluant La Poste, et plus généralement pour tout partenariat avec d'autres acteurs publics ou privés. Enfin, au plan régional, La Poste apporte sa contribution aux réflexions et aux travaux relatifs à l'aménagement du territoire et à la présence des services publics. Dans ce cadre, elle présente chaque année le bilan de son action au niveau régional et ses projets dans ce domaine. Ces derniers, lorsqu'ils concourent à l'aménagement du territoire, pourront être pris en compte dans les discussions
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