Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 16/07/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) inscrites au chapitre 44-80, article 30 du budget de l'agriculture. Le montant de ces aides destinées à soutenir les éleveurs situés en zones défavorisées ou de montagne, inquiète les éleveurs creusois. Selon eux, une revalorisation de 15 % avait été annoncée en avril dernier, lors du congrès de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) à Clermont-Ferrand. Or, il semblerait que l'enveloppe financière prévue initialement passe de 400 millions à 346 millions de francs, et que la revalorisation concerne uniquement les vaches allaitantes et les ovins en excluant toutes les unités de gros bétail (UGB) laitières. Il lui demande donc dans quelle mesure cette revalorisation peut s'appliquer à l'ensemble des UGB.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/08/1998
Réponse. - Afin de témoigner de l'importance accordée à la politique de la montagne, le Gouvernement a souhaité revaloriser de façon rétroactive les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) à partir de 1997. Après de longues et difficiles négociations, la Commission européenne a accepté d'agréer le dispositif français des ICHN pour autant que soient prises en compte les unités-équivalentes de gros bétail (UGB) ayant fait l'objet en 1996 d'une majoration qui n'avait pas été reconduite les années suivantes. Cette majoration apporte un complément de revenu aux éleveurs spécialisés dans la production de viande dont les revenus apparaissent encore très inférieurs à la moyenne des exploitations françaises. Le caractère structurel des ICHN ayant été ainsi conforté, de nouvelles discussions avec la Commission européenne pourront s'engager sur les montants des ICHN à appliquer à l'ensemble des élevages à partir de la prochaine campagne.
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