Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 16/07/1998
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si le Gouvernement envisage la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre à titre expérimental et sur base optionnelle. Parmi ces services concernés, le secteur du bâtiment et en particulier la rénovation et la réparation des logements pourrait offrir les meilleures opportunités de création d'emplois, car l'activité est essentiellement nationale et vise une large gamme de clientèle.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/01/1999
Réponse. - La Commission européenne a annoncé aux Etats membres, lors du sommet européen sur l'emploi qui s'est tenu à Luxemboug les 20 et 21 novembre 1997, qu'elle envisageait de leur soumettre une proposition tendant à élargir, à titre expérimental et pour une durée limitée, le champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d' uvre. La France a accueilli la proposition de la Commission avec intérêt à la condition qu'elle n'entraîne pas de recul de l'harmonisation fiscale et qu'elle reste compatible avec son objectif de maîtrise du déficit budgétaire. Or une mesure qui s'appliquerait à l'ensemble des travaux d'entretien et de réhabilitation aurait un coût budgétaire de l'ordre de 23 milliards de francs. Au demeurant, les Etats membres n'ont à ce jour été saisis d'aucune proposition de directive. Cela étant, le Gouvernement a déjà pris de nombreuses mesures en faveur du secteur du bâtiment. La loi de finances pour 1998 a étendu l'application du taux réduit de la TVA aux travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements sociaux à usage locatif. Elle a également créé un crédit d'impôt sur le revenu en faveur des personnes qui, entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000, réalisent dans leur habitation principale, située en France et achevée depuis plus de deux ans, des dépenses d'entretien ou de revêtement des surfaces, autres que celles qui ont le caractère de réparations locatives. Pour une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt est fixé, au titre d'une année, à 5 000 francs pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 10 000 francs pour un couple marié ; ces sommes sont majorées de 500 francs par personne à charge, 750 francs pour le second enfant et 1 000 francs par enfant à partir du troisième. Le crédit d'impôt, égal à 15 % de ces dépenses, est accordé sur présentation des factures des entreprises ayant réalisé les travaux. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable. Par ailleurs, l'article 111 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a étendu le bénéfice du taux réduit de la TVA aux travaux de construction, de transformation ou d'aménagement des logements-foyers visés au 5º de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Le Gouvernement a décidé de poursuivre ses efforts en ce domaine en inscrivant dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999 une disposition en faveur des travaux subventionnés par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et portant sur des logements à usage locatif et en donnant son accord à un amendement, qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoyant, pour les dépenses payées à compter du 15 octobre 1998, de doubler les plafonds de dépenses éligibles au crédit d'impôt pour dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces et de porter son taux à 20 %. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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