Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 16/07/1998
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité s'il ne serait pas envisageable que les barêmes de l'aide au logement soient connus avant le 1er juin de chaque année, pour éviter deux notifications aux bénéficiaires à trois mois d'intervalle.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 07/01/1999
Réponse. - Les aides personnelles au logement, constituées de l'allocation de logement familiale, de l'allocation de logement sociale et de l'aide personnalisée au logement - cette dernière relevant de la compétence du ministre du logement - sont des prestations ayant pour objet de compenser partiellement la dépense de logement que supporte le bénéficiaire (loyer ou mensualité de remboursement d'emprunt en cas d'accession à la propriété) en fonction du montant de celle-ci, des ressources de la famille et de sa composition. L'adaptation du montant de l'aide et sa forte personnalisation en fonction de ces trois éléments de calcul sont les caractéristiques essentielles de cette prestation dont les barèmes sont actualisés au 1er juillet de chaque année. L'actualisation du barème des aides au logement nécessite la mise en uvre d'une procédure complexe de chiffrages et de consultations entre les différents départements ministériels concernés. L'importance des masses financières en cause impose par ailleurs la prise en compte, tant dans le cadre de la préparation de la loi de finances que lors de celle de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante, de l'impact financier de l'actualisation des barèmes entrée en vigueur au 1er juillet. En effet, l'Etat et le fonds national des prestations familiales financent à parité l'ensemble des aides au logement soit, au total, plus de 70 milliards de francs. Or, ces deux projets de loi ne sont le plus souvent définitivement arrêtés qu'au mois de septembre. S'agissant de l'actualisation des barèmes devant prendre effet au 1er juillet 1998, les textes portant revalorisation des aides personnelles au logement ont été publiés au Journal officiel du 13 septembre 1998. La publication des textes postérieure au 1er juillet n'a pas d'effets défavorables pour les allocataires. Le Gouvernement a décidé de procéder en 1998 comme en 1997 à une remise systématique des indus qui pourraient être induits par ce retard. Des instructions ont été adressées dans ce sens aux services de la caisse nationale des allocations familiales. Il convient enfin de noter que les aides au logement ont été revalorisées au 1er juillet 1998 pour un montant global estimé à 1,5 milliard de francs confirmant ainsi la volonté du Gouvernement d'améliorer la situation des ménages les plus démunis.
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