Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 16/07/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives inquiétudes des chirurgiens-dentistes de Charente-Maritime, suite à l'abrogation de l'arrêté du 30 mai 1997, annulant ainsi l'entrée en vigueur de l'étape programmée de révision de la nomenclature de certains actes dentaires sinistrés, qui devaient intervenir au 1er juillet 1998. Depuis 1997, la nouvelle convention dentaire était le signe d'une volonté politique forte de réinvestissement du secteur des soins dentaires par l'assurance maladie et s'inscrivait dans une démarche de santé publique reposant sur trois orientations : politique de prévention et soins précoces axée sur les jeunes ; actualisation en trois étapes de la nomenclature des soins conservateurs ; en contre-partie, instauration de tarifs de référence sur certaines prothèses dentaires parmi les plus courantes. Pour le département de Charente-Maritime, le volume total des dépenses dentaires du 1er trimestre 1998 est inférieur à celui du deuxième trimestre des années 1997-1996-1995 et 1993. Cette mesure risque de mettre un coup d'arrêt aux dépistages effectués bénévolement par les praticiens dans les écoles (soit plus de 5 000 enfants concernés pour le département de Charente-Maritime). En effet, le développement de la prévention et des soins précoces mis en oeuvre par la convention signée en mai 1997 représentait un investissement judicieux, permettant une amélioration de la santé et une réduction des coûts à charge des assurés sociaux et, à terme, des économies pour les caisses. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre en la matière.
- page 2294
Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/03/1999
Réponse. - La convention applicable aux chirurgiens-dentistes, signée par les caisses d'assurance maladie, présente des avancées incontestables, particulièrement dans le domaine de la prévention. En effet, cette convention prévoit une politique d'incitation au dépistage et aux soins précoces pour les jeunes de 15 à 18 ans, ainsi que la fixation d'honoraires de référence pour les traitements prothétiques et orthodontiques. Elle s'est accompagnée d'une révision importante de la nomenclature. Deux premières séries de mesures de nomenclature sont entrées en vigueur au 1er juillet 1997 et au 1er janvier 1998, ce qui a entraîné un coût pour la sécurité sociale de 500 millions de francs. En outre, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle convention, la lettre clé SC a été revalorisée pour un coût de 140 millions de francs. En revanche, la troisième tranche de revalorisation de la nomenclature a dû être différée. Les dépenses d'honoraires dentaires, en effet, ont connu une hausse importante, de 5,9 % sur les quatre premiers mois de l'année 1998. L'entrée en vigueur au 1er juillet 1998 de la troisième tranche aurait eu un impact supplémentaire sur les dépenses de l'année de 1,4 %. Certes, il est légitime que les dépenses de soins dentaires augmentent compte tenu des engagements pris par les parties conventionnelles. Toutefois, le rythme d'augmentation enregistré au début de l'année 1998 ne pouvait être alourdi par une mesure supplémentaire, au risque de ne pas être conciliable avec les objectifs généraux d'évolution des dépenses d'assurance maladie. Cette mesure n'a en rien pénalisé les assurés sociaux. Par ailleurs, le projet de loi instaurant une couverture maladie universelle permettra d'améliorer les conditions de remboursement des dépenses qui restent à la charge des plus démunis.
- page 694
Page mise à jour le