Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 16/07/1998
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il ne serait pas envisageable que le régime agricole dispose dans le cadre du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) et de l'état évaluatif, de ressources affectées à la mise en place d'un fonds de prévention de la santé.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/12/1998
Réponse. - La création d'un fonds de prévention d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles analogue au fonds de prévention du régime général fait actuellement l'objet d'un projet de décret qui doit être soumis au contreseing de la ministre de l'emploi et de la solidarité ainsi que du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et qui sera présenté au Conseil d'Etat avant la fin de l'année. Ce texte, pris en application de l'article 0250-2 du code rural, vise à rationnaliser le financement, le fonctionnement et l'organisation des actions de médecine préventive menées par la mutualité sociale agricole. Il confiera à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la Caisse centrale de mutualité sociale la détermination du programme pluriannuel de prévention, d'éducation et d'information sanitaire tout en prévoyant, dans le cadre de ces orientations pluriannuelles, l'adoption d'un programme annuel par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, approuvé par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé. Ce programme comportera toutes les actions et avantages déjà offerts dans la pratique aux assurés des régimes agricoles de protection sociale. Dans le cadre d'un tel fonds, la prévention répondra à une stratégie de mise en uvre des priorités de santé publique qui permettra un suivi et une évaluation des actions de prévention.
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