Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 16/07/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des artisans ruraux, lesquels relèvent de la Caisse de mutualité sociale agricole pour le paiement de leurs cotisations d'allocations familiales, contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et sont soumis à des obligations similaires à celles des exploitants agricoles en matière de déclaration d'assiette sociale. Aussi, dans un souci d'équité et de simplification, ne serait-il pas envisageable que les artisans ruraux puissent bénéficier du droit à l'option pour le paiement de leurs charges sociales sur la base d'une seule année de revenus professionnels et qu'en cas de d'installation récente ou de forte baisse de revenus professionnels justifiée l'assiette de cotisation provisionnelle puisse être réduite dans certaines conditions ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/08/1998
Réponse. - Conformément à l'article 1060-3 du code rural, les artisans ruraux lorsqu'ils n'emploient pas plus de deux salariés de façon permanente sont affiliés et cotisent au régime agricole pour les prestations familiales, et ils ne cotisent à ce régime que pour cette branche. Dans la mesure où les artisans ruraux relèvent pour les autres risques du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, il n'a pas paru oportun de leur permettre d'opter pour une assiette annuelle de cotisations. La branche des prestations familiales représente en effet celle où le taux de cotisations est le plus faible, se situant aux environs de 5 %. Néanmoins, compte tenu de la demande des professionnels concernés, la possibilité de faire bénéficier les artisans ruraux, sur option, d'une assiette annuelle des cotisations sociales fait l'objet d'un examen approfondi en vue de son éventuelle mise en uvre à compter du 1er janvier 1999.
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