Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 16/07/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la complexité des formalités administratives, lesquelles peuvent constituer un frein à l'emploi. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre en matière de simplification des formalités et de stabilité de leurs modalités d'application. Enfin, ne serait-il pas envisageable que la date d'effet d'une modification de réglementation ou de taux soit le 1er jour d'un trimestre civil, voire le 1er janvier.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/10/1998
Réponse. - En matière d'emploi, l'agriculture présente la caractéristique de comporter un pourcentage très important de main-d' uvre saisonnière recrutée par des employeurs qui souvent n'ont pas de salariés permanents et pour lesquels l'accomplissement des formalités habituelles constitue un frein à l'embauche. Cette considération a conduit à la mise en place du titre emploi saisonnier agricole (TESA) qui se présente sous la forme d'un chéquier et permet d'effectuer six formalités administratives liées à l'embauche et quatre formalités liées à la fin de la relation de travail (notamment la remise d'un bulletin de paie simplifié au salarié). Une extension de ce dispositif à tous les emplois à durée déterminée est envisagée dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole. Parallèlement à ce dispositif spécifique aux salariés agricoles, la déclaration unique d'embauche, obligatoire depuis le 6 avril 1998, permet aux employeurs agricoles d'accomplir sur un support unique, en une seule fois de préférence et auprès d'un seul organisme, plusieurs déclarations liées à l'embauche d'un salarié. S'agissant de la date d'effet des modifications de réglementation ou de taux, il convient de distinguer, d'une part, les modifications qui résultent de mesures nouvelles appliquées dans l'entreprise à la date à laquelle celle-ci contracte avec l'Etat et, d'autre part, les mesures d'application générale pour lesquelles le Gouvernement reste attentif aux conditions de mise en uvre dans les entreprises. Ainsi, depuis le 1er janvier 1997, le plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale est-il fixé en début d'année civile. D'autres mesures, telles la pérennisation et l'aménagement des régimes de réduction de cotisations patronales sur les bas salaires et d'exonération de cotisations d'allocations familiales sur ces mêmes salaires, ont pris effet le 1er janvier 1998. Le Gouvernement s'efforce également de ménager un délai d'annonce suffisant des nouvelles mesures pour permettre aux entreprises de s'adapter. Il ne peut cependant intervenir quant aux mesures qui résultent de décisions des partenaires sociaux, notamment en ce qui concerne le régime de l'assurance chômage.
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