Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 16/07/1998
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il ne serait pas envisageable que les prélèvements de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur l'allocation de remplacement maternité des agricultrices soient supprimés et que ces contributions soient perçues au titre des bénéfices agricoles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/09/1998
Réponse. - En application de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 15 de l'ordonnance nº 96-50 du 24 janvier 1996, l'allocation de remplacement maternité versée aux conjointes d'exploitants agricoles est assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi qu'à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CSG). Les modalités d'assujettissement à ces contributions varient selon les cas. Lorsque le remplacement est effectué par recours à l'embauche directe d'un salarié par l'exploitant pour remplacer sa conjointe, l'allocation lui est versée directement, et est assujettie à la CSG au titre des revenus professionnels. En revanche, lorsque le remplacement est effectué par l'intermédiaire d'un service de remplacement, la CSG est précomptée sur le montant de l'allocation versée par la caisse de mutualité sociale agricole au service de remplacement. Ces différences de situation justifient ces traitements particuliers.
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