Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 16/07/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des employeurs de personnel à domicile, âgés de plus de 70 ans, lesquels peuvent bénéficier d'une exonération de la part patronale des charges sociales, si le personnel à domicile est déclaré à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Ces dispositions entraînent des difficultés d'application pour les retraités du régime agricole qui ne connaissent que la mutualité sociale agricole (MSA) pour le traitement de leur dossier de protection sociale. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable que les exonérations de charges sociales patronales accordées dans le régime général aux employeurs de personnel à domicile, âgés de plus de 70 ans, soient applicables tant dans le régime des salariés agricoles que dans celui des non-salariés agricoles et que l'ensemble du personnel à domicile, dont l'employeur actif ou retraité, relève du régime de protection sociale agricole.
- page 2284
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/10/1998
Réponse. - En application de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les personnes âgées de soixante-dix ans et plus, ainsi que les personnes invalides peuvent bénéficier d'une exonération des charges patronales pour l'emploi d'une aide à domicile. Les tâches ouvrant droit à l'exonération consistent dans le ménage, les courses, la cuisine, la toilette, c'est-à-dire l'assistance des personnes dans l'accomplissement des actes ordinaires de la vie. En raison de l'assise professionnelle des régimes sociaux, ces tâches, de nature non agricole, entraînent nécessairement l'affiliation des aides à domicile au régime général de sécurité sociale. Les anciens chefs d'exploitations agricoles peuvent, bien entendu, comme tout particulier, bénéficier de ce dispositif d'aide, dans la mesure où ils satisfont aux conditions énoncées ci-dessus.
- page 3175
Page mise à jour le