Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 16/07/1998
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la modification, envisagée semble-t-il par le Gouvernement, des statuts du Conseil national de l'action sanitaireet sociale (CNASS). Celui-ci, créé sous forme d'association régie par la loi de 1901, serait transformé en établissement public. Il lui demande en particulier les raisons de cette transformation, et les conséquences qu'elle aurait en matière de politique salariale et de recrutement, d'une part, et de subventions de l'Etat, d'autre part.
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La question est caduque
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