Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 16/07/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le futur contrat territorial d'exploitation (CTE) prévu par le projet de loi d'orientation agricole qui sera discuté l'automne prochain. S'inscrivant dans un objectif de développement durable et soutenu par différentes aides financières, ce contrat novateur entre l'agriculteur et la société vise à reconnaître les différentes fonctions de celui-ci, tant au niveau économique, social et productif que sur le plan environnemental. Sans remettre en cause la nécessité de cette évolution, plusieurs associations et chambres de métiers craignent que le CTE, favorisant parfois des activités de nature artisanale, n'entraîne une concurrence au détriment des artisans. Ainsi, il lui demande si, au cas où ces inquiétudes seraient justifiées, des dispositions sont prévues afin d'éviter que l'indispensable solidarité envers le monde agricole ne pénalise les artisans ruraux.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/12/1998
Réponse. - Le projet de loi d'orientation agricole a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. La mise en place du contrat territorial d'exploitation est l'une des dispositions majeures de ce projet. Le contrat territorial d'exploitation sera signé par le représentant de l'Etat dans le département et la personne physique ou morale exerçant une activité agricole. Dans son article 6 le projet de loi d'orientation agricole propose pour l'application des dispositions des livres III et IV nouveaux du code rural une nouvelle définition de l'activité agricole, intégrant notamment les travaux réalisés par l'exploitant avec le matériel nécessaire à son exploitation et les activités à usage touristique ou de loisirs à condition qu'ils présentent un caractère accessoire au sens de l'article 75 du code général des impôts. Ainsi les activités dont la mise en uvre est prévue dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation ne sauraient générer des distorsions de concurrence, notamment à l'égard des artisans.
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