Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 16/07/1998
M. Alfred Foy demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer le régime d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auquel sont soumises les livraisons de pizzas fraîches à domicile. Dans l'hypothèse où la totalité du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises spécialisées dans ce secteur d'activité supporterait le taux réduit de 5,5 % applicable aux ventes à emporter, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser le fondement législatif d'une telle interprétation. Si l'administration fiscale pratique une ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires de ces entreprises entre ventes à emporter (taxables à 5,5 %) et frais de livraison à domicile (taux de 20,6 %), il souhaiterait connaître dès lors les textes qui la permettent. Enfin, dans le cas où la taxation s'opère en distinguant, dans la comptabilité de chaque entreprise, les produits de la vente de pizzas des frais de livraison, il lui demande par conséquent de bien spécifier que cette dernière méthode, la plus couramment utilisée par ses services, est la seule autorisée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/10/1998
Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. En revanche, les livraisons à domicile de produits alimentaires ou de plats préparés qui ne s'accompagnent d'aucune mise à disposition de personnel sont soumises à la TVA au taux applicable aux produits, soit en règle générale au taux réduit. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Ces règles s'appliquent notamment aux activités des entreprises de livraison de pizzas.
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