Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 16/07/1998
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la cession par le groupe public Charbonnages de France de l'une de ses filiales, Terrils SA, à un groupe du secteur privé. Cette opération a été voulue par le Gouvernement, et elle peut ne pas avoir d'effets négatifs sur le bassin minier si elle est menée avec toutes les précautions nécessaires, en particulier en termes d'emploi et de pérennité de l'exploitation. Néanmoins, deux problèmes se posent dès à présent : d'abord, la confirmation, malgré le changement d'exploitant, de l'accord conclu avec l'association des communes minières prévoyant la cession au franc symbolique de l'assise des terrils exploités, et, ensuite, la poursuite des procédures d'arrêt définitif des travaux et de renonciation aux concessions par l'opérateur public. Il souhaite connaître avec précision les engagements qu'il est en mesure de prendre sur ces deux points.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/10/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaiterait connaître la position du secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conditions préalables à la conclusion de toute cession éventuelle par Charbonnages de France de sa filiale Terrils SA, en particulier en ce qui concerne le maintien des engagements antérieurement contractés et la poursuite par l'opérateur public des procédures d'arrêt définitif de travaux et de renonciation aux concessions. Tout projet éventuel sera en tout état de cause examiné en concertation avec les acteurs locaux. Compte tenu des enjeux d'un tel projet pour les communes concernées, l'accord définitif des pouvoirs publics à la finalisation de toute la cession est subordonné à la reprise par l'acquéreur des engagements souscrits par Terrils SA, notamment au titre de la charte des terrils, et au maintien des obligations de l'exploitant Charbonnages de France lors de l'arrêt définitif des travaux miniers. Par ailleurs, les pouvoirs publics porteront une particulière attention à ce qu'une cession éventuelle de Terrils SA ne provoque pas de perturbations sur le marché local des exploitants de matériaux.
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