Question de M. PEYREFITTE Alain (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 16/07/1998
M. Alain Peyrefitte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'usage de l'anglais dans l'administration des finances. La pratique de l'anglais s'amplifie abusivement au sein de nos propres services administratifs, au détriment de la langue française. Pourquoi certains textes émanant du ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie sont-ils maintenant rédigés en anglais ? Le service des affaires internationales de ce ministère a fait parvenir le 8 août 1997 à divers ressortissants de l'Union européenne, un texte rédigé uniquement en anglais. Bien que plusieurs destinataires de ce document d'information soient non francophones, ils sont tous citoyens de l'Union européenne où le français est langue officielle de travail. Rien ne justifie de telles pratiques, sinon peut-être l'influence anglophile de la Commission européenne, par ailleurs en infraction avec le règlement de Conseil nº 1 du 15 avril 1958. La langue officielle de la République française et de son administration, conformément à l'article 2 de la Constitution, est le français. Tout fonctionnaire français qui écrit au nom de son administration doit employer le français. L'anglais est peut-être la langue d'une économie, régie par une " supranationalité technocratique ", mais le français est celle d'une nation et d'un peuple. L'économie et l'Europe sauraient-elles négliger la réalité des peuples ? Pourquoi réduire, au risque de détruire, ce tissu linguistique, symbole de notre identité nationale, de notre appartenance culturelle, symbole aussi de notre histoire ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/12/1998
Réponse. - Le texte du 8 août 1997 est un document de travail adressé par le service des affaires internationales de la direction du Trésor aux membres du groupe Evaluation de l'aide européenne au développement. Ce groupe d'experts, qui réunit les chefs des services Evaluation des Etats membres de la commission, procède à une évaluation rétrospective, sur décision du Conseil européen des ministres de la coopération et du développement. La France a été choisie par ses partenaires pour présider ce groupe, en gageant qu'elle saurait exercer de façon pragmatique en tenant compte des contraintes, notamment linguistiques, de chacun. Au cours de ces réunions, le groupe est amené à travailler principalement en anglais, plusieurs de ses membres ne comprenant pas le français. Cependant, certains participants s'y expriment en français, leurs propos étant alors traduits consécutivement en anglais par l'un des présents. L'absence de budget de la commission pour l'interprétation des réunions de travail a amené à cette solution. Pour les échanges de documents écrits, le groupe travaille en anglais et en français. Ainsi, les documents principaux, à savoir les rapports d'évaluation endossés par le groupe, sont édités dans les deux langues. C'est également le cas des comptes rendus de réunion. Il peut arriver que les documents provisoires et intermédiaires, tels que le docuement du 8 août 1997, ne soient diffusés qu'en anglais pour mise à disposition rapide de tous les participants et par manque de moyens de traduction. Au total, le français reste bien, au sein de ce groupe d'experts, l'une des langues de travail utilisées. D'une façon générale, la promotion de l'emploi de la langue française dans les réunions internationales et au sein des organisations internationales est une priorité pour la direction du Trésor et les autres services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui, en la matière, appliquent les instructions contenues dans les circulaires du Premier ministre du 12 avril 1994 et du ministre des affaires étrangères du 30 novembre 1994.
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