Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 16/07/1998
M. Fernand Demilly attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les modalités de mobilisation des crédits de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS). De nombreux départements ont en effet aujourd'hui institué cette taxe en vue de mener une politique volontariste en faveur de la préservation, la mise en valeur et l'ouverture au public des espaces naturels sensibles. A cette fin, ils peuvent acheter ou soutenir les acquisitions de terrains d'intérêt écologique réalisées par le conservatoire du littoral, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale. Il observe qu'à contrario, les conservatoires régionaux d'espaces naturels (CREN) ne peuvent pas actuellement bénéficier de ces crédits pour mener ce type d'opérations. Cette situation paraît quelque peu paradoxale car les CREN constituent en la matière un partenaire essentiel et reconnu des départements, comme de l'Etat, des conseils régionaux et de la Communauté européenne qui soutiennent de telles opérations au titre des contrats de plan, des programmes Life voire même des fonds FEDER. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les réflexions actuellement menées par son ministère au sujet de la réforme de la TDENS prévoient de permettre aux départements de mobiliser ces crédits pour soutenir les acquisitions de sites sensibles réalisées par les CREN.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/03/1999
Réponse. - La taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) a pour principal objectif de financer la protection, la gestion et l'ouverture au public d'espaces naturels sensibles boisés ou non et la réalisation d'itinéraires de promenade et de randonnées. Le législateur n'a pas donné de définition très précise des espaces naturels sensibles. Le premier alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme donne des orientations de la politique à suivre en la matière : " ... afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels ". De même, le premier alinéa de l'article L. 142-11 éclaire partiellement ce à quoi correspond cette notion : " les bois, forêts et parcs, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier enclos ou non, attenants ou non à des habitations dont la préservation est nécessaire et auxquels est applicable le régime des espaces boisés classés défini par l'article L. 130-1 et les textes pris pour son application ". Pour tenter de préciser un peu plus cette notion, on peut considérer que les espaces naturels sensibles sont ceux qui présentent un intérêt patrimonial important reconnu scientifiquement, soit parce qu'ils sont situés dans un site classé ou inscrit ou bien susceptible de l'être, soit parce qu'ils contiennent des milieux naturels intéressants ou bien des espèces protégées faunistiques ou floristiques. Il convient de préserver ce patrimoine naturel d'importance particulière en le soustrayant à toute intervention artificielle susceptible de le dégrader. Il importe notamment que soient maintenus les modes d'occupation et d'exploitation du sol ainsi que les pratiques culturelles traditionnelles qui ont contribué à façonner ce paysage et ces milieux naturels. Si un changement d'utilisation du sol est récemment survenu et qu'il soit reconnu scientifiquement qu'il constitue une menace pour la qualité patrimoniale des lieux, il est souhaitable que le département s'efforce, après l'acquisition, de prendre les mesures nécessaires pour un retour à la situation antérieure. En 1997, 66 départements percevaient cette taxe et avaient acquis grâce à elle quelque 8 000 hectares. Le loi ne prévoit pas que la TDENS puisse servir à financer des opérations d'acquisitions par des associations type 1901, ce qui exclut effectivement les conservatoires régionaux d'espaces naturels (CREN) de son domaine. En revanche, le département peut confier la gestion des espaces acquis grâce à la TDENS à des associations qui en ont la vocation comme les CREN. Il peut d'autre part participer, sur la TDENS, aux frais de gestion et de gardiennage, lorsque les propriétaires publics ou privés se sont engagés par convention à ouvrir les espaces concernés au public (art. L. 142-1 et 2 du code de l'urbanisme). Les CREN travaillent ainsi en étroite collaboration avec les départements. Ils constituent un rouage important de la politique de protection de la nature en assurant la préservation des milieux naturels les plus menacés. Leur expérience de gestionnaire leur permet de participer utilement au développement de modèles de gestion écologique adaptés à chaque milieu. Les ressources des CREN proviennent pour l'essentiel des collectivités locales, du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de l'Union européenne. Le ministère apporte un soutien financier significatif aux actions des conservatoires. En ce qui concerne les crédits d'investissement, le ministère a délégué 2 040 000 francs en 1998 aux CREN afin d'acquérir des espaces naturels menacés ou remarquables et pour y mettre en place un plan de gestion. En 1999, un effort sera particulièrement consenti pour la deuxième année consécutive par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement en faveur des CREN. Les autorisations de programme devraient s'élever à 3 865 000 francs, soit une augmentation de 15 %, et les crédits de fonctionnement à 2 800 000 francs. Il est important que cet effort national soit relayé et complété au niveau local grâce à la taxe départementale des espaces naturels sensibles qui a pour vocation de favoriser l'acquisition et la gestion des milieux naturels les plus remarquables par les départements : dans l'état actuel de la législation, il est ainsi souhaitable que les départements choisissent à chaque fois que possible les CREN comme gestionnaires de leurs acquisitions et contribuent au développement d'un réseau dynamique et imaginatif dont les capacités sont reconnues aux niveaux national et international. L'opportunité d'une réforme de la TDENS est actuellement étudiée par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement : toute évolution en la matière devra être en tout état de cause précédée d'une concertation approfondie, en particulier avec l'assemblée permanente des conseils généraux.
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