Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/07/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la libéralisation du cabotage routier au 1er juillet 1998. Cette libéralisation ne pourra être bénéfique aux transporteurs français que si les distorsions de concurrence sont supprimées. A titre d'exemple, les poids lourds en France sont limités à 40 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), la limite pour les partenaires communautaires est de 44, 50 voire 60 tonnes selon les pays. Il demande si les véhicules étrangers effectuant du cabotage intérieur seront soumis à la réglementation française, à savoir 40 tonnes quelles que soient leurs capacités.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/09/1998
Réponse. - Les normes, en matière de poids et dimensions des véhicules lourds routiers, ont été établies par le conseil de l'Union européenne qui a fixé le poids maximal autorisé des ensembles de véhicules à 40 tonnes s'ils comportent plus de quatre essieux. Cette norme européenne ne concerne toutefois que les véhicules circulant en trafic international. Les Etats membres ont la faculté de fixer d'autres limites pour le trafic intérieur. Le code de la route français limite le poids total roulant autorisé d'un véhicule articulé ou d'un train routier à 40 tonnes, si ceux-ci ont plus de quatre essieux, avec une dérogation de 500 kg correspondant au poids des ralentisseurs des véhicules qui en sont munis. Les véhicules de plus de quatre essieux utilisés pour effectuer des transports combinés peuvent dépasser 40 tonnes sans excéder 44 tonnes. Ces limites fixées par le code de la route français s'appliquent bien entendu à l'ensemble des véhicules circulant sur le territoire national, qu'ils soient français ou étrangers.
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