Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/07/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la libéralisation du cabotage routier au 1er juillet 1998. Un alignement du prix de gazole sur celui de l'essence constituerait pour les transporteurs routiers un handicap supplémentaire face à un accroissement ipso facto de la concurrence. Il convient de rappeler que les transporteurs routiers ne disposent d'aucun carburant de substitution. Il demande si l'instauration d'un carburant professionnel est programmée par les pouvours publics. L'évolution de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur le gazole des poids lourds de transports routiers de marchandises serait ainsi écarter de la TIPP en vigueur pour les autres utilisateurs.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/03/1999
Réponse. - L'importance de l'avantage accordé au gazole en France constitue une exception au sein de l'Union européenne. En effet, la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) se situait en 1998 à 2,41 francs/litre pour le gazole contre 3,84 francs/litre pour le carburant sans plomb, soit un écart de 1,43 francs/litre, très supérieur à la moyenne communautaire qui s'établit à 0,93 francs/litre. Le Gouvernement a donc proposé au Parlement un plan de rattrapage progressif et limité. Ainsi a-t-il été décidé, dans le cadre de la loi de finances pour 1999, de ne pas relever la TIPP sur le carburant sans plomb - pour la première fois depuis vingt ans - et de limiter la hausse sur le gazole à 7 centimes/litre, à comparer à l'augmentation moyenne de 12 centimes/litre depuis 1993. De surcroît, des mesures d'accompagnement ont été adoptées pour limiter les conséquences de ce relèvement pour les professionnels du transport routier. La loi de finances pour 1999 prévoit donc des mesures de remboursement partiel de la hausse de la TIPP sur le gazole. Ce remboursement, plafonné à 40 000 litres de gazole par an et par véhicule de transport de marchandises de plus de 12 tonnes, correspond pour 1999 à la différence entre la TIPP sur le gazole et la TIPP calculée au taux de 244,64 francs par hectolitres.
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