Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/07/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur les arrivées de ressortissants chinois en Nouvelle-Calédonie. Il remarque à cette occasion que le droit des étrangers en Nouvelle-Calédonie est réglementé par un décret du 23 juillet 1937, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n'est pas compétent pour traiter les demandes d'asile dans ce territoire d'outre-mer. Il demande si le droit applicable va être aligné sur celui de la métropole.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 20/08/1998
Réponse. - La convention de Genève de 1951 relative au droit d'asile s'applique de plein droit en Nouvelle-Calédonie. La loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie par absence du décret d'application auquel renvoie le décret du 24 juin 1958. Pour remédier à cette situation, un projet de décret est actuellement préparé. L'intervention de ce texte permettra de traiter les demandes d'asile en instance. Dans cette attente, des récépissés constatant les demandes d'asile sont délivrés. Ces documents valent autorisation de séjour en Nouvelle-Calédonie pour une durée de trois mois. Ils sont renouvelables jusqu'à la notification de la demande d'asile.
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